Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues

Version INITIALE

NOR : DEVO0420062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/DEVO0420062D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/2005-28/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


La révision du schéma directeur de prévision des crues suit les formes prévues pour son élaboration. Elle peut être limitée à un sous-bassin.
Une révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision.