Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/7/AGRP0401253D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/7/2004-960/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.