Décret n° 2004-1060 du 30 septembre 2004 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun

Version INITIALE

NOR : AGRF0402120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/AGRF0402120D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1060/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.