Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « et âgés de cinquante-quatre ans au moins ».
Décret n° 2004-1031 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
NOR : INTC0400263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400263D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1031/jo/article_2
Texte n°15