Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1046 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Sarajevo le 6 septembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0430080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/MAEJ0430080D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1046/jo/article_2
Texte n°16