Décret n° 2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : MCCK0400393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/MCCK0400393D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/2004-1010/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'article 4 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel est accordé aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie prévu par le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. »