Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Version INITIALE

NOR : MCCK0400392D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/MCCK0400392D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/2004-1009/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.