Article 10
A l'article 10 du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « En cas de difficulté d'interprétation », sont ajoutés les mots : « ou de contestation ».
Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR : MCCK0400392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/MCCK0400392D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/2004-1009/jo/article_10
Texte n°18