Décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0410012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/FPPA0410012D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/2004-1014/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.