Décret n° 2004-1003 du 22 septembre 2004 relatif au financement de la formation des juges consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/JUSB0410401D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/2004-1003/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail assurent la prise en charge, dans les conditions réglementaires relatives à leur fonctionnement, des frais induits par la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux juges consulaires.