Article 1
La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2004-1012 du 21 septembre 2004 soumettant la société Rhône-Saône Développement au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0400002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/ECOU0400002D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-1012/jo/article_1
Texte n°6