Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/JUSC0420587D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-951/jo/article_3
Texte n°12
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.