Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce taux est fixé à 1,30 EUR. »
Décret n° 2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : JUSC0420587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/JUSC0420587D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-951/jo/article_1
Texte n°12