Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er octobre 2004 contre les décisions ministérielles mentionnées au second alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
Décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
NOR : JUSC0420659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/JUSC0420659D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-934/jo/article_2
Texte n°13