Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : INDI0403450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403450D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-904/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.