Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTC0400219D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-899/jo/article_1
Texte n°11
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).
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