Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTC0400215D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-898/jo/article_1
Texte n°10
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).
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