Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 103 (a) du titre VI du code professionnel local susvisé, les mots : « compte tenu de leur activité professionnelle » sont supprimés.
Décret n° 2004-897 du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle
NOR : PMEA0420033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/PMEA0420033D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-897/jo/article_1
Texte n°8