Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-910 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Paris le 17 décembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0430066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/MAEJ0430066D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-910/jo/article_2
Texte n°16