Décret n° 2004-907 du 26 août 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/MAEJ0430062D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-907/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.