Article 1
L'article 1142-5 du code rural est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0400080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/AGRX0400080D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-861/jo/article_1
Texte n°34
L'article 1142-5 du code rural est abrogé.
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