Décret n° 2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code

Version INITIALE

NOR : ECOF0400030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/ECOF0400030D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-851/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.