Décret n° 2004-859 du 23 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0401203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/AGRP0401203D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-859/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.