Article 3
A l'article 1er du décret du 13 janvier 1993 susvisé, les mots : « et en commandite par actions » sont remplacés par les mots : « , en commandite par actions et par actions simplifiées ».
Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR : JUSC0420486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/JUSC0420486D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-856/jo/article_3
Texte n°21