Article 1
I. - Le titre III du décret du 25 mars 1993 susvisé devient le titre IV.
II. - Il est inséré dans le décret du 25 mars 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats ».
Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR : JUSC0420482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/JUSC0420482D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-852/jo/article_1
Texte n°17