Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille

Version INITIALE

NOR : ECOF0400035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/ECOF0400035D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-844/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.