Article 3
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR : SANP0422438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/SANP0422438D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/2004-829/jo/article_3
Texte n°18