Décret n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé

Version INITIALE

NOR : SOCF0410983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/SOCF0410983D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-815/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article 6 du décret du 9 décembre 1998 est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
« Cette aide de l'Etat est attribuée pour la durée de la convention initiale. Elle peut être prolongée dans les conditions fixées ci-après dans la limite d'une durée totale de trente-six mois. »
II. - Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sous réserve du renouvellement de la convention par des avenants annuels, conformément au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, cette aide est égale à 60 % du montant mentionné aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus pour la première année d'exécution du contrat, à 50 % pour la deuxième année et 40 % pour la troisième année. »
III. - Le cinquième alinéa et les alinéas suivants sont supprimés.