Décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Version INITIALE

NOR : ECOT0491219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/ECOT0491219D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/2004-655/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.