Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR : SANS0422006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANS0422006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-791/jo/article_2
Texte n°23