Décret n° 2004-786 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

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NOR : INTC0400207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INTC0400207D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-786/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,
Décrète :


  • L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    A. - Fonctions exercées dans les services centraux
    et à la préfecture de police
    Services centraux


    1. Directeur des services actifs.
    2. Chef de l'inspection générale de la police nationale.
    3. Chef de service actif.
    4. Adjoint à un directeur des services actifs.
    5. Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale.
    6. Chef d'état-major.
    7. Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet.
    8. Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA).
    9. Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un chef de service actif.
    10. Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent.
    11. Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active).


    Préfecture de police


    1. Directeur.
    2. Chef de l'inspection générale des services.
    3. Adjoint au directeur.
    4. Sous-directeur ; chef de service.
    5. Adjoint au sous-directeur ; chef d'état-major ; responsable opérationnel.
    6. Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police.


    B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
    et déconcentrés de la police nationale


    1. Chef de service régional ou interrégional et adjoint : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur interrégional de la police judiciaire (DIPJ) ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières (PAF) ; chef de la délégation régionale de discipline (IGPN).
    2. Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique commissaire central chef de district ; directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF).
    3. Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district commissaire central ; commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1.
    4. Chef de service : chef du service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef du service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigation et de recherche (SIR) ; chef d'état-major.
    5. Chef d'antenne spécialisée.
    6. Chef de l'institut de formation de la police nationale ; directeur d'école de police : directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP).
    7. Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la sécurité et à la défense.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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