Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique

Version INITIALE

NOR : ECOT0451269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/ECOT0451269D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-785/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.