Article 1
Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.
Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique
NOR : ECOT0451269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/ECOT0451269D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-785/jo/article_1
Texte n°2