Décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0400028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/DOMB0400028D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-784/jo/article_16

Texte n°37

Article 16


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.