Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0400028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/DOMB0400028D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-784/jo/article_15
Texte n°37
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2004.
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