Décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code

Version INITIALE

NOR : AGRG0401313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/AGRG0401313D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-779/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


A l'article R.* 221-12 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions de cette indemnisation. »