Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRF0401414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/AGRF0401414D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-762/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.