Article 3
La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0401414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/AGRF0401414D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-762/jo/article_3
Texte n°46
La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.
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