Décret n° 2004-744 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0400062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/ECOP0400062D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-744/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps. Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction. »