Décret n° 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

Version INITIALE

NOR : EQUT0400695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/EQUT0400695D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-548/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.