Article 3
L'article 10-1 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 4 », sont insérés les mots : « ou de l'article 14-1 ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « et au nom » sont supprimés.
Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOR : JUSD0430035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/JUSD0430035D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/2004-471/jo/article_3
Texte n°22