Article 2
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « direction des affaires criminelles et des grâces » sont substitués aux mots : « direction des affaires civiles et du sceau ».
Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOR : JUSD0430035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/JUSD0430035D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/2004-471/jo/article_2
Texte n°22