Article 1
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Versailles, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret n° 2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR : INTB0400129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/INTB0400129D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-441/jo/article_1
Texte n°11