Décret n° 2004-436 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Version INITIALE

NOR : SANG0421371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/SANG0421371D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-436/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'article 8 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être nommés surveillants chefs du service de physiothérapie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants du service de physiothérapie ayant atteint le quatrième échelon de leur grade. »