Décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé au Caire le 1er mai 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/MAEJ0430034D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/2004-430/jo/article_snum1

Texte n°15