Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : INDI0420613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/INDI0420613D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/2004-408/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.