Décret n° 2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRA0400589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/12/AGRA0400589D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/12/2004-423/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Il est institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière un comité consultatif paritaire national. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires et qui sont communes au Centre national professionnel de la propriété forestière et à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux.