Article 1
La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ0430027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/MAEJ0430027D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/2004-416/jo/article_1
Texte n°14
La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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