Article 5
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les distributeurs d'électricité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0302128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/INDI0302128D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-325/jo/article_5
Texte n°2
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les distributeurs d'électricité.
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