Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Version INITIALE

NOR : INDI0302128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/INDI0302128D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-325/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les distributeurs d'électricité.