Décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPX0400068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/FPPX0400068D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-321/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.