Décret n° 2004-390 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFP0400268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/DEFP0400268D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/2004-390/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de plus de vingt-six ans et de moins de trente-six ans. »